CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION D’ONA INVEST

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, désignées ci-après les « Conditions », constituent un accord juridiquement contraignant entre toute personne accédant à la Plateforme ou utilisant les Services, désignée ci-après l’« Utilisateur », et Ona Invest SpA, société constituée et enregistrée conformément aux lois de la République du Chili, désignée ci-après « Ona Invest ».

Ona Invest met à la disposition des Utilisateurs une plateforme technologique permettant notamment la présentation de Projets, ainsi que l’émission, l’acquisition, l’enregistrement, le suivi et, lorsque cette fonctionnalité est disponible, le transfert d’Actions liées à des véhicules constitués en vue de la réalisation de projets d’investissement.

Les présentes Conditions définissent les règles applicables à l’accès à la Plateforme et à l’utilisation des Services.

En accédant aux Services, en créant un Compte ou en utilisant tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions, en son nom propre ou, le cas échéant, pour le compte de l’entité qu’il représente.

Tout Utilisateur qui n’accepte pas les présentes Conditions doit cesser d’accéder aux Services et s’abstenir de toute utilisation de ceux-ci.

Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants, lorsqu’ils commencent par une majuscule, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous.

« Actions » désigne les droits ou instruments enregistrés au sein du SAT Ona Invest et conférant à leur titulaire les droits économiques définis dans le Contrat d’Actions et la documentation applicable au Projet concerné.

« Annexes » désigne tout document contractuel complémentaire expressément incorporé au Contrat d’Actions ou aux présentes Conditions.

« Cible » désigne toute entreprise, société, activité ou actif faisant directement ou indirectement l’objet d’une opération d’acquisition ou d’investissement dans le cadre d’un Projet.

« Compte » désigne le compte personnel créé par un Utilisateur sur la Plateforme.

« Contenu » désigne tout texte, document, donnée, élément graphique, image, contenu audio ou vidéo, logiciel, fichier, information ou autre élément accessible, publié, créé ou transmis au moyen des Services.

« Contenu de l’Utilisateur » désigne tout Contenu fourni, publié, transmis ou autrement mis à disposition par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services.

« Contrat d’Actions » désigne le contrat régissant l’acquisition, la détention, les droits économiques et, le cas échéant, le transfert des Actions.

« Droits économiques » désigne exclusivement les droits de l’Utilisateur à percevoir les flux, distributions ou autres résultats économiques générés par le Projet concerné, proportionnellement aux Actions détenues et conformément au Contrat d’Actions, à ses Annexes et à la Fiche du Projet applicable.

« Fiche du Projet » désigne le document présentant les caractéristiques particulières d’un Projet, notamment sa structure, sa Cible, ses principaux paramètres économiques, ses risques identifiés et les conditions spécifiques applicables aux Actions concernées.

« Plateforme » désigne l’environnement technologique exploité ou mis à disposition par Ona Invest afin de fournir les Services.

« Projet » désigne toute opération d’investissement ou d’acquisition présentée ou administrée par l’intermédiaire du SAT Ona Invest.

« Registre Officiel des Titulaires » désigne le registre tenu dans le cadre du SAT Ona Invest aux fins d’enregistrement des titulaires d’Actions et des droits qui leur sont associés.

« SAT Ona Invest » désigne le système technologique, juridique et opérationnel organisé par Ona Invest pour l’émission, l’enregistrement, le suivi et, lorsque cela est applicable, le transfert des Actions.

« Services » désigne l’ensemble des services, fonctionnalités, interfaces, applications, API et autres moyens numériques proposés par Ona Invest.

« Sites Web » désigne notamment les sites internet exploités par Ona Invest, dont onainvest.deals et hotels.onainvest.deals, ainsi que tout autre domaine officiellement exploité par Ona Invest.

« SPV » désigne tout véhicule juridique ou d’investissement constitué spécifiquement aux fins de la structuration ou de la réalisation d’un Projet.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme ou utilisant les Services.

Les Services sont proposés au moyen de sites internet, applications, API et autres supports numériques mis à disposition par Ona Invest.

Ils peuvent également comprendre certaines interactions réalisées par l’intermédiaire de réseaux sociaux, de services de communication électronique ou de plateformes exploitées par des tiers.

Certaines fonctionnalités, Actions ou certains Projets peuvent être soumis à des conditions complémentaires.

Ces conditions complémentaires sont communiquées à l’Utilisateur lorsqu’elles deviennent applicables et sont incorporées à l’ensemble contractuel régissant le Service ou le Projet concerné.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et une condition particulière applicable à une fonctionnalité ou à un Projet, le document traitant le plus spécifiquement de la question concernée prévaut.

L’Utilisateur ne peut utiliser les Services que s’il satisfait simultanément aux conditions suivantes :

• être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ;
• disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats juridiquement contraignants conformément à la législation qui lui est applicable ;
• avoir complété de manière satisfaisante les procédures de vérification d’identité, d’antécédents et de conformité réglementaire, notamment les procédures KYC ou KYB, exigées par Ona Invest ;
• ne pas avoir fait l’objet d’une exclusion définitive des Services en raison d’une violation grave des présentes Conditions ou d’une utilisation frauduleuse des Services ; et
• ne pas être légalement empêché d’utiliser les Services ou d’acquérir les Actions concernées conformément à la réglementation applicable.

L’accès à certains Projets, Actions ou fonctionnalités peut être soumis à des exigences complémentaires, notamment en raison de la résidence, de la nationalité, de la localisation de l’Utilisateur, de restrictions territoriales, de règles réglementaires ou des caractéristiques propres au Projet.

Ona Invest peut refuser, suspendre ou restreindre l’accès à tout ou partie des Services lorsque cette mesure est raisonnablement nécessaire au respect de la réglementation applicable, à la prévention des risques opérationnels, financiers ou réglementaires, ou à la protection de l’intégrité du SAT Ona Invest.

L’utilisation antérieure des Services ou l’accès à un Projet ne confère aucun droit automatique d’accéder à un autre Projet ou à une fonctionnalité déterminée.

L’accès à certaines fonctionnalités des Services nécessite la création d’un Compte personnel.

La création d’un Compte permet à l’Utilisateur d’accéder aux informations et fonctionnalités mises à sa disposition au sein du SAT Ona Invest.

Elle n’emporte, à elle seule, aucune acquisition d’Actions et ne confère aucun droit économique ou patrimonial lié à un Projet.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées lors de son inscription et pendant toute la durée d’utilisation des Services.

Il lui appartient de mettre à jour ces informations lorsque cela est nécessaire.

Ona Invest peut suspendre, restreindre ou clôturer un Compte lorsque les informations fournies sont incomplètes, inexactes, obsolètes, incohérentes ou lorsqu’Ona Invest ne peut effectuer les vérifications réglementaires nécessaires.

Le Compte est personnel.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, mots de passe et moyens d’authentification.

Il s’interdit de permettre à un tiers d’utiliser son Compte ou de céder, vendre, louer ou mettre son Compte à disposition d’un tiers sans autorisation préalable d’Ona Invest.

L’Utilisateur doit informer Ona Invest dans les meilleurs délais lorsqu’il constate ou suspecte un accès non autorisé à son Compte, une compromission de ses identifiants ou toute activité inhabituelle.

Ona Invest peut suspendre temporairement un Compte lorsqu’une activité frauduleuse, inhabituelle ou susceptible de compromettre la sécurité du Compte ou du SAT Ona Invest est détectée.

Sous réserve des dispositions impératives de la législation applicable et des actes directement imputables à Ona Invest, l’Utilisateur demeure responsable des conséquences résultant de son manquement aux obligations de sécurité prévues par la présente section.

L’Utilisateur peut demander la clôture de son Compte au moyen des canaux de communication mis à disposition par Ona Invest.

Lorsqu’un Utilisateur détient encore des Actions à la date de sa demande, Ona Invest peut maintenir le Compte dans un état limité ou restreint lorsque cela est nécessaire à l’administration et à l’enregistrement des Actions, à la communication avec l’Utilisateur ou à l’exécution des droits et obligations associés aux Actions.

La clôture, suppression ou restriction du Compte n’a pas pour effet d’éteindre, de transférer ou d’altérer la propriété des Actions précédemment acquises.

L’exercice de certains Droits économiques, la réception de communications relatives aux Projets ou l’exécution d’instructions peut toutefois être subordonné au maintien d’informations actualisées et au respect continu des exigences réglementaires applicables.

Ona Invest ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’exécuter une instruction lorsque cette impossibilité résulte du non-respect, par l’Utilisateur, de ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

La création d’un Compte implique l’acceptation de recevoir des communications électroniques de la part d’Ona Invest.

Ces communications peuvent être de nature opérationnelle, contractuelle, juridique ou réglementaire et être transmises par courrier électronique, directement par l’intermédiaire de la Plateforme ou au moyen de tout autre canal électronique officiellement mis à disposition par Ona Invest.

Les communications promotionnelles sont adressées conformément aux règles applicables et aux préférences de communication de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que les communications électroniques valablement transmises peuvent constituer des notifications juridiquement opposables dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

Il appartient à l’Utilisateur de maintenir ses coordonnées à jour et de consulter régulièrement les moyens de communication associés à son Compte.

Les Actions confèrent à leurs titulaires les Droits économiques définis dans la documentation contractuelle applicable au Projet concerné.

La participation économique de l’Utilisateur à un Projet s’exerce exclusivement au moyen des Actions qu’il détient.

Sauf indication expresse contraire dans la documentation du Projet, les Actions ne constituent pas des actions ou parts sociales directement émises par l’entreprise Cible.

Elles ne constituent pas davantage un instrument de dette, un dépôt bancaire, un produit d’épargne garanti ou une promesse de remboursement ou de rendement déterminé.

Les Droits économiques attachés aux Actions dépendent notamment des flux financiers, performances, résultats et événements affectant le Projet, le SPV et, directement ou indirectement, la Cible.

Les caractéristiques précises de chaque catégorie d’Actions sont définies par le Contrat d’Actions, ses Annexes et la Fiche du Projet concerné.

Toute acquisition d’Actions est subordonnée à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse, par l’Utilisateur, de la documentation contractuelle applicable au Projet concerné.

Cette documentation peut notamment comprendre le Contrat d’Actions, ses Annexes, la Fiche du Projet et tout autre document expressément incorporé par référence.

L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance de ces documents avant de confirmer une opération.

Sauf disposition spécifique contraire prévue dans la documentation applicable, une demande d’acquisition ne devient définitive qu’après :

• la confirmation de l’opération conformément au processus prévu par la Plateforme ;
• la réception effective des fonds lorsque le paiement est requis ;
• la réalisation satisfaisante des contrôles réglementaires applicables ;
• la satisfaction des éventuelles conditions propres au Projet ; et
• l’inscription des Actions concernées au Registre Officiel des Titulaires.

La simple initiation d’un paiement, la réservation d’Actions ou la transmission d’une instruction ne confère aucun droit définitif sur les Actions tant que les conditions applicables à l’acquisition ne sont pas satisfaites.

Ona Invest peut refuser ou suspendre une opération lorsqu’elle est tenue de procéder à des vérifications complémentaires ou lorsqu’une opération présente un risque juridique, réglementaire, opérationnel ou de fraude.

L’utilisation des Services ou la réalisation de certaines opérations peut donner lieu à l’application de frais, commissions ou autres coûts.

Ces frais peuvent notamment être liés à l’acquisition, à l’administration ou au transfert d’Actions, ainsi qu’à l’utilisation de certains Services.

Les frais applicables sont communiqués à l’Utilisateur au moyen de la documentation tarifaire, de la Fiche du Projet, du Contrat d’Actions ou de l’interface concernée.

L’Utilisateur est informé des frais applicables à une opération avant sa confirmation lorsque ces frais sont directement liés à ladite opération.

Ona Invest peut modifier sa politique tarifaire pour les opérations ou Services futurs.

Une modification tarifaire ne saurait modifier rétroactivement les frais définitivement appliqués à une opération déjà réalisée.

L’Utilisateur demeure responsable des impôts, taxes, prélèvements ou obligations fiscales qui lui sont personnellement applicables en raison de l’acquisition, de la détention, du transfert d’Actions ou de la perception de Droits économiques.

Lorsque le SAT Ona Invest permet le transfert d’Actions entre Utilisateurs, cette fonctionnalité constitue un mécanisme de mise en relation et d’enregistrement des transferts conformément aux règles applicables.

Ona Invest ne garantit ni l’existence permanente d’un marché secondaire, ni la présence d’acheteurs ou de vendeurs, ni la réalisation d’une transaction dans un délai déterminé.

La possibilité de proposer une Action au transfert ne garantit pas qu’une contrepartie acceptera de l’acquérir.

Tout transfert peut être soumis :

• aux conditions prévues par le Contrat d’Actions ;
• aux règles opérationnelles du SAT Ona Invest ;
• à la vérification de l’identité et de l’éligibilité des parties ;
• aux restrictions réglementaires ou territoriales applicables ;
• au paiement des frais applicables ; et
• à toute vérification raisonnablement nécessaire à la prévention de la fraude, du blanchiment de capitaux ou d’autres activités illicites.

Ona Invest peut suspendre, retarder ou refuser l’enregistrement d’un transfert lorsque les conditions applicables ne sont pas satisfaites.

Sauf mécanisme spécifique expressément prévu dans la documentation du Projet, les prix proposés ou convenus entre Utilisateurs ne constituent pas une valorisation officielle des Actions ou du Projet.

Un transfert ne devient définitif qu’après son inscription au Registre Officiel des Titulaires conformément aux règles du SAT Ona Invest.

Ona Invest n’intervient ni en qualité de conseiller financier ou en investissement, ni de courtier en valeurs mobilières, ni de gestionnaire discrétionnaire de portefeuille, ni de fiduciaire, sauf lorsqu’une qualification ou une activité spécifique est expressément indiquée par Ona Invest conformément à la réglementation applicable.

L’accès aux Services ne crée aucune relation de conseil, de mandat de gestion ou de confiance particulière entre Ona Invest et l’Utilisateur.

Ona Invest ne fournit aucun conseil financier, juridique ou fiscal individualisé.

Les présentations de Projets, données financières, estimations, simulations, valorisations, projections de rentabilité et autres contenus économiques ou financiers sont communiqués à des fins générales d’information.

Aucune information fournie par Ona Invest ne doit être interprétée comme une recommandation personnalisée d’acquérir, de conserver ou de transférer une Action déterminée.

Sauf obligation légale expresse contraire, Ona Invest ne procède à aucune évaluation du caractère approprié d’un Projet au regard de la situation personnelle, patrimoniale, fiscale ou financière de l’Utilisateur.

Il appartient à chaque Utilisateur d’analyser de manière indépendante les opportunités présentées et de prendre ses décisions selon son propre jugement et sous sa responsabilité.

L’Utilisateur est invité à consulter ses propres conseillers financiers, juridiques ou fiscaux lorsqu’il l’estime nécessaire.

L’acquisition et la détention d’Actions comportent des risques.

L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il peut perdre une partie ou la totalité des sommes investies.

Aucun Projet, aucune Action et aucun Droit économique ne bénéficie d’une garantie de capital, de rendement ou de performance de la part d’Ona Invest, sauf mention expresse et juridiquement contraignante contraire dans la documentation applicable.

Les risques peuvent notamment comprendre les risques suivants.

Les performances économiques d’une Cible ou d’un Projet peuvent être inférieures aux prévisions.

Une Cible, un SPV ou un Projet peut rencontrer des difficultés financières, faire l’objet d’une restructuration, cesser ses activités ou devenir insolvable.

Ces événements peuvent entraîner une perte partielle ou totale de la valeur économique des Actions.

L’Utilisateur peut ne pas être en mesure de transférer ses Actions au moment souhaité ou à un prix qu’il considère comme satisfaisant.

L’absence d’acheteur peut entraîner une détention des Actions pendant une durée indéterminée.

Les valorisations, NAV, prix de référence, estimations et indicateurs publiés sur la Plateforme sont susceptibles de reposer sur des hypothèses, modèles ou informations disponibles à une date déterminée.

Ils peuvent différer sensiblement du prix obtenu lors d’une transaction réelle ou de la valeur effectivement réalisée lors de la liquidation d’un Projet.

La performance d’un Projet peut être affectée par la gestion de la Cible, les conditions de marché, la concurrence, les coûts opérationnels, les difficultés de recrutement, les fournisseurs, les clients ou tout autre événement affectant l’activité concernée.

Les Droits économiques de l’Utilisateur peuvent dépendre de la structure juridique, financière et opérationnelle du SPV.

Les difficultés affectant le SPV peuvent avoir une incidence sur les flux ou distributions attachés aux Actions.

Lorsqu’un Projet, une Cible, un actif ou un flux financier est libellé dans une devise différente de celle utilisée par l’Utilisateur, les variations des taux de change peuvent affecter la valeur économique ou le montant des distributions perçues.

Le traitement fiscal des Actions et des Droits économiques peut varier selon la résidence, la nationalité ou la situation personnelle de l’Utilisateur.

La réglementation fiscale peut évoluer.

Ona Invest ne garantit aucun traitement fiscal particulier.

Les Projets peuvent être affectés par des évolutions législatives, réglementaires, politiques ou économiques dans les juridictions concernées.

Ces évolutions peuvent modifier les conditions d’exploitation d’une Cible, la structuration d’un Projet ou les modalités de distribution de flux.

Aucune distribution n’est garantie.

L’existence, le montant, la fréquence et la date des distributions dépendent notamment des flux effectivement générés ou perçus et des conditions financières, juridiques et opérationnelles du Projet.

L’Utilisateur doit investir uniquement des sommes dont la perte partielle ou totale est compatible avec sa propre situation financière.

Les Services, Projets et Actions sont proposés dans un environnement juridique et réglementaire susceptible d’évoluer.

Toute modification de la législation ou de la réglementation, ainsi que toute évolution de leur interprétation par les autorités compétentes, peut entraîner une adaptation du SAT Ona Invest, de la structuration des Projets ou des modalités opérationnelles de la Plateforme.

Certaines composantes des Services reposent sur des prestataires tiers, notamment des fournisseurs de solutions technologiques, prestataires de paiement, services de vérification d’identité ou établissements financiers.

Une modification, indisponibilité ou interruption affectant ces prestataires peut entraîner une limitation ou une suspension de certaines fonctionnalités.

Ona Invest met en œuvre des efforts raisonnables afin d’adapter les Services aux évolutions applicables.

Les adaptations rendues nécessaires par une évolution juridique ou réglementaire ne constituent pas, à elles seules, un manquement contractuel d’Ona Invest.

Ona Invest peut modifier, actualiser, réorganiser, suspendre ou interrompre tout ou partie d’un Service, d’une fonctionnalité, d’une interface ou d’un processus opérationnel.

Ona Invest peut également faire évoluer l’architecture juridique, opérationnelle ou technologique utilisée pour la structuration des Projets.

Ces évolutions peuvent notamment impliquer le recours à différents véhicules de détention ou d’investissement, entités émettrices, mécanismes contractuels ou modèles opérationnels.

Toute évolution affectant des Actions déjà régulièrement inscrites au Registre Officiel des Titulaires doit, dans la mesure applicable, préserver l’équivalence économique des Droits économiques acquis par les Utilisateurs.

Sous réserve de cette équivalence et des dispositions impératives applicables, une adaptation de la Plateforme ou de son architecture ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation, un remboursement anticipé ou une résolution du Contrat d’Actions.

Ona Invest ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu de l’Utilisateur.

En mettant un Contenu à disposition au moyen des Services, l’Utilisateur accorde à Ona Invest et à ses entités liées une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable et susceptible de faire l’objet d’une sous-licence, strictement limitée aux besoins de fourniture, d’exploitation, de maintenance, de sécurisation et d’amélioration des Services.

Cette licence autorise notamment Ona Invest à afficher, reproduire, traiter, stocker et assurer la distribution technique du Contenu concerné.

Le Contenu de l’Utilisateur n’est pas nécessairement vérifié ou approuvé préalablement par Ona Invest.

Sauf mention expresse contraire, il ne constitue pas une information officielle émanant d’Ona Invest, d’un Projet ou d’un SPV.

Chaque Utilisateur demeure seul responsable du Contenu qu’il publie ou transmet.

Il déclare disposer des droits et autorisations nécessaires et garantit que son Contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers ou à la réglementation applicable.

Ona Invest ne saurait être tenue responsable d’une décision prise par un Utilisateur sur le fondement exclusif d’un Contenu publié par un autre Utilisateur ou un tiers.

L’Utilisateur peut demander la suppression de son Contenu au moyen des fonctionnalités disponibles ou en contactant Ona Invest.

Certaines copies résiduelles peuvent être temporairement conservées dans des systèmes de sauvegarde ou d’archivage pour des raisons techniques, réglementaires ou de sécurité.

Ona Invest et ses concédants demeurent titulaires de l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux Services et aux éléments qui leur sont propres.

Sont notamment concernés l’architecture, la conception, les interfaces, le fonctionnement, les bases de données, méthodologies, systèmes de visualisation, logiciels, marques, logos, éléments graphiques et Contenus développés par Ona Invest.

Sous réserve du respect des présentes Conditions, Ona Invest accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, limitée, non exclusive, révocable, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence afin d’accéder aux Services et de les utiliser conformément à leur destination.

L’accès aux Services n’emporte aucun transfert de propriété ou de droits de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation expresse et écrite d’Ona Invest, l’Utilisateur ne peut reproduire, distribuer, exploiter, intégrer ou commercialiser les Services ou les éléments appartenant à Ona Invest.

Les Services peuvent contenir des liens ou permettre l’accès à des services, réseaux sociaux, plateformes ou outils exploités par des tiers.

L’utilisation de ces services est soumise aux conditions et politiques propres à leurs exploitants.

Ona Invest n’exerce aucun contrôle sur ces services externes et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, disponibilité, fonctionnement ou pratiques.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services de manière licite, responsable et conforme aux présentes Conditions.

Il est notamment interdit :

• d’accéder à des données, systèmes, serveurs ou Comptes sans autorisation ;
• de rechercher, sonder ou tester la vulnérabilité des Services sans autorisation ;
• de contourner les mécanismes de sécurité ou d’authentification ;
• de perturber le fonctionnement des Services, notamment par l’introduction de virus, la saturation des systèmes, le flooding ou toute technique similaire ;
• de transmettre des communications abusives, non sollicitées ou non autorisées ;
• de falsifier ou manipuler des informations d’identification ou des données techniques ;
• de désassembler, décompiler ou procéder à l’ingénierie inverse des Services, sauf lorsque la loi l’autorise expressément ;
• d’utiliser les Services d’une manière portant atteinte aux droits d’un tiers.

L’Utilisateur ne peut publier ou transmettre un Contenu qui :

• porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou au droit à l’image d’un tiers ;
• enfreint la réglementation applicable ;
• est frauduleux, trompeur ou mensonger ;
• est diffamatoire, violent, discriminatoire ou manifestement préjudiciable ; ou
• encourage ou facilite une activité illicite.

Dans le cadre du SAT Ona Invest, il est également interdit :

• de se présenter comme gestionnaire, émetteur, conseiller, mandataire ou représentant d’Ona Invest sans autorisation écrite ;
• de présenter comme certains des rendements garantis, prix officiels ou projections contraignantes ;
• de manipuler ou tenter de manipuler le fonctionnement d’un mécanisme de transfert ou marché secondaire ;
• de réaliser des opérations fictives ou simulées ;
• d’utiliser abusivement des informations non publiques ; ou
• de communiquer des informations fausses ou trompeuses concernant la valeur, la liquidité, les risques ou la nature des Actions.

Ona Invest peut, sans y être tenue de manière générale, examiner les activités ou Contenus accessibles au sein des Services lorsqu’une telle intervention est nécessaire à la sécurité, au respect de la réglementation ou à l’application des présentes Conditions.

Ona Invest peut supprimer ou limiter l’accès à un Contenu, suspendre une fonctionnalité ou restreindre un Compte lorsqu’elle dispose de motifs raisonnables de suspecter une violation des présentes Conditions.

Ona Invest peut effectuer toute vérification ou enquête raisonnablement nécessaire et coopérer avec les autorités compétentes conformément à la réglementation applicable.

Tout manquement peut entraîner la restriction, la suspension ou la clôture du Compte, sans préjudice de toute autre mesure légalement disponible.

Les Services sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité ».

Dans les limites autorisées par la législation applicable, Ona Invest ne garantit pas la disponibilité permanente, l’absence d’erreurs ou l’adéquation des Services à un usage particulier.

Certaines informations peuvent provenir de tiers.

Ona Invest ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité permanente de l’ensemble des informations accessibles au moyen des Services.

Ona Invest peut corriger toute erreur, omission ou incohérence identifiée.

Une correction ne donne pas, à elle seule, droit à une indemnisation.

Ona Invest ne garantit notamment pas :

• la rentabilité ou la performance d’une Action ou d’un Projet ;
• l’existence d’une liquidité suffisante ;
• l’existence d’une contrepartie pour le transfert d’Actions ;
• l’existence, le montant, la fréquence ou la date d’une distribution ;
• la réalisation de projections, simulations ou estimations ;
• l’exactitude d’une NAV ou d’un prix de référence en tant que valeur réelle de transaction ; ou
• le respect des calendriers ou résultats prévisionnels associés à un Projet.

Toute référence à un Projet, gestionnaire, actif, prestataire, marque ou service ne constitue pas une approbation ou une garantie d’Ona Invest, sauf mention expresse contraire.

Dans toute la mesure autorisée par la législation applicable, Ona Invest, ses entités liées, administrateurs, dirigeants, employés, représentants et prestataires ne peuvent être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs résultant de l’utilisation des Services.

Cette exclusion couvre notamment les pertes de revenus, bénéfices, rendements, opportunités économiques, données ou utilisation, ainsi que les interruptions d’activité.

Elle s’applique quelle que soit la nature juridique de la réclamation et même lorsqu’Ona Invest a été informée de la possibilité du dommage concerné.

Dans toute la mesure autorisée par la législation applicable, le montant total cumulé de la responsabilité d’Ona Invest au titre d’une réclamation liée aux Services ne pourra excéder le montant total effectivement versé par l’Utilisateur directement à Ona Invest au titre de l’utilisation des Services au cours du mois précédant le fait générateur ou, si ce montant est supérieur, deux cent cinquante dollars des États-Unis (250 USD).

L’Utilisateur ne peut engager la responsabilité d’Ona Invest sur le seul fondement de la réalisation d’un risque inhérent à un Projet ou à une Action lorsque ce risque a été clairement décrit dans la documentation applicable et que le dommage ne résulte pas d’un manquement imputable à Ona Invest.

Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait exclure ou limiter une responsabilité dont l’exclusion est interdite par la législation applicable.

Les limitations prévues par la présente section ne s’appliquent notamment pas en cas de fraude, dol, faute lourde ou comportement intentionnellement illicite directement imputable à Ona Invest.

Dans les limites autorisées par la législation applicable, l’Utilisateur s’engage à indemniser et garantir Ona Invest, ses administrateurs, dirigeants, employés et entités liées contre les réclamations, sanctions, pertes, dommages, responsabilités, coûts ou frais raisonnables résultant directement :

• d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée des Services par l’Utilisateur ;
• d’une violation des présentes Conditions ;
• d’une violation de la réglementation applicable imputable à l’Utilisateur ; ou
• d’une atteinte aux droits d’un tiers résultant du Contenu ou du comportement de l’Utilisateur.

La collecte et le traitement des données personnelles de l’Utilisateur sont régis par la Politique de Confidentialité d’Ona Invest.

La Politique de Confidentialité est accessible sur le Site Web officiel d’Ona Invest et est incorporée aux présentes Conditions par référence.

Elle précise notamment les catégories de données collectées, les finalités du traitement, les modalités de conservation et de protection des données ainsi que les droits reconnus aux personnes concernées conformément à la réglementation applicable.

Toute personne estimant qu’une œuvre ou un contenu protégé dont elle détient les droits a été reproduit ou publié au sein des Services sans autorisation peut en informer Ona Invest.

La notification doit être adressée à : contacto@onainvest.deals.

La notification doit contenir les informations raisonnablement nécessaires afin de permettre à Ona Invest d’identifier le contenu concerné et d’examiner la demande.

Ona Invest ne saurait être tenue responsable d’un retard, d’une interruption ou d’une impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses obligations lorsqu’un tel événement résulte d’une circonstance échappant raisonnablement à son contrôle.

Ces circonstances peuvent notamment comprendre les catastrophes naturelles, incendies, conflits armés, troubles civils, cyberattaques d’ampleur exceptionnelle, défaillances générales des réseaux de télécommunication, interruptions majeures de services financiers, décisions d’autorités publiques ou événements similaires.

Ona Invest mettra en œuvre des efforts raisonnables afin de limiter les conséquences d’un tel événement et de rétablir les Services lorsque cela est raisonnablement possible.

Toute question ou réclamation relative aux Services peut être adressée à Ona Invest à l’adresse suivante :

contacto@onainvest.deals

L’Utilisateur est invité à fournir les informations raisonnablement nécessaires à l’identification de son Compte, de l’opération ou du Projet concerné.

Ona Invest examinera les réclamations conformément à ses procédures internes et aux obligations légales ou réglementaires applicables.

Ona Invest peut modifier les présentes Conditions afin d’assurer la continuité des Services, accompagner leur évolution technologique ou opérationnelle, intégrer de nouvelles fonctionnalités ou se conformer à une évolution juridique ou réglementaire.

Toute modification est portée à la connaissance de l’Utilisateur par sa publication sur le Site Web officiel d’Ona Invest ou au moyen des canaux de communication disponibles sur la Plateforme.

Sauf mention contraire, les nouvelles dispositions prennent effet à la date indiquée lors de leur publication.

Les modifications ne peuvent porter une atteinte substantielle aux Droits économiques déjà acquis au titre d’Actions régulièrement inscrites au Registre Officiel des Titulaires, sauf accord de l’Utilisateur lorsque celui-ci est juridiquement requis ou lorsqu’une modification résulte d’une obligation légale, réglementaire ou d’une instruction d’une autorité compétente.

Dans cette dernière hypothèse, Ona Invest mettra en œuvre des mesures raisonnables afin de préserver, dans la mesure du possible, l’équivalence économique des droits concernés.

La poursuite de l’utilisation des Services après l’entrée en vigueur des Conditions modifiées constitue leur acceptation dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

Les présentes Conditions entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et demeurent applicables pendant toute la durée d’utilisation des Services.

Elles sont conclues pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser les Services et demander la clôture de son Compte conformément aux présentes Conditions.

Ona Invest peut suspendre ou mettre fin à l’accès aux Services en cas de violation des présentes Conditions, de fraude suspectée, d’obligation réglementaire ou lorsqu’une telle mesure est nécessaire à la sécurité ou à l’intégrité du SAT Ona Invest.

La cessation de la relation d’utilisation des Services n’entraîne pas automatiquement l’extinction ou le transfert des Actions déjà détenues.

Les dispositions qui, par leur nature, doivent continuer à produire leurs effets après la cessation des Services demeurent applicables.

Cela comprend notamment les dispositions relatives aux Actions existantes, aux Droits économiques, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à l’indemnisation et au règlement des litiges.

En cas de contradiction ou d’incompatibilité entre les présentes Conditions, le Contrat d’Actions, les Annexes et la Fiche du Projet, le document traitant le plus spécifiquement de la question concernée prévaut.

Toute question relative à l’acquisition, la détention, le transfert ou la valorisation des Actions ainsi qu’aux Droits économiques qui leur sont attachés est régie en priorité par le Contrat d’Actions et la documentation spécifique du Projet concerné.

Les présentes Conditions, leur interprétation, leur validité et leur exécution sont régies par les lois de la République du Chili.

Les parties s’efforceront, dans la mesure raisonnablement possible, de résoudre à l’amiable tout différend résultant des présentes Conditions ou des Services.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la République du Chili, conformément aux règles impératives de compétence territoriale et matérielle applicables.

Aucune disposition de la présente section ne saurait priver un Utilisateur d’un droit impératif ou d’une voie de recours qui lui serait reconnue par une législation impérativement applicable.

Les présentes Conditions, complétées par le Contrat d’Actions, les Annexes, la Fiche du Projet applicable et les autres documents expressément incorporés par référence, constituent l’ensemble contractuel applicable entre l’Utilisateur et Ona Invest relativement aux Services et aux Actions concernées.

Cet ensemble remplace tout accord, engagement ou communication antérieur portant sur le même objet.

Si une disposition est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, elle sera appliquée dans toute la mesure autorisée par la législation applicable.

Les autres dispositions conserveront leur pleine validité.

Le fait pour Ona Invest de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Toute renonciation doit être expressément formulée par écrit et signée par un représentant dûment habilité de la partie concernée.

Aucune disposition des présentes Conditions ne crée ou ne saurait être interprétée comme créant une relation de société, de mandat, d’agence, de coentreprise, de fiducie, de représentation ou de travail entre l’Utilisateur et Ona Invest.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à engager Ona Invest ou à agir en son nom sans autorisation écrite préalable.

L’Utilisateur ne peut céder, déléguer ou transférer les présentes Conditions ou les droits et obligations qui en résultent sans l’autorisation écrite préalable d’Ona Invest.

Ona Invest peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations dans le cadre d’une réorganisation sociétaire, restructuration, fusion, acquisition ou évolution de l’architecture juridique ou opérationnelle de la Plateforme.

Un tel transfert ne doit pas, à lui seul, porter atteinte aux Droits économiques acquis par les Utilisateurs.

Les présentes Conditions produisent leurs effets à l’égard des parties ainsi que de leurs successeurs et cessionnaires dûment autorisés.

Les présentes Conditions peuvent être mises à disposition dans plusieurs langues afin d’en faciliter la consultation par les Utilisateurs.

La version espagnole des présentes Conditions constitue la version juridique de référence.

En cas de contradiction, divergence d’interprétation ou incohérence entre une traduction et la version espagnole, la version espagnole prévaut, dans les limites autorisées par la législation applicable.

Les titres et intitulés utilisés dans les présentes Conditions sont insérés uniquement afin d’en faciliter la lecture et n’affectent pas l’interprétation des dispositions.

Toute référence à une loi, réglementation ou disposition juridique comprend, sauf indication contraire, ses modifications et textes de remplacement applicables.

Les termes employés au singulier peuvent inclure le pluriel et inversement lorsque le contexte l’exige.

Les présentes Conditions prennent effet à compter du 11 juillet 2026.